CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mises à jour le 05/06/2023.
Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente de l’entreprise.
Article 1. Identification des Parties
Les présentes conditions générales de ventes, ci –après désignées les « Conditions Générales de Ventes » régissent l’ensemble des relations entre :
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L’Entreprise Individuelle, La Tournée des Saveurs ci-après dénommée LTDS, domiciliée 288 chemin du Barbier 74150 MOYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy le 26/10/2022, sous le numéro 920 767 506.
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La personne physique qui commande un ou des produits sur le site internet www.latourneedessaveurs.com (ci- après dénommé le « Client »).
Article 2. Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre La Tournée Des Saveurs et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Les client seront livrés uniquement sur les tournées indiquées dans l’article « livraisons » ou livrés à domicile s’ils résident dans la zone de livraison prévue dans cet article également.
Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
Article 3. Généralités
3.01 Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter, ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée, à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
En cochant sur le Site la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente “, présente au cours de la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
3.02 Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Au moment de finaliser et de confirmer chacune de ses commandes, en cliquant sur le bouton : « Valider la commande », et en ayant au préalable coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », le client matérialise, reconnaît et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne peut pas utiliser les services proposés par le site de l’entreprise La Tournée Des Saveurs.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits.
Le défaut d’exercice des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne constitue pas une renonciation de La Tournée Des Saveurs à faire valoir ses droits.
3.03 Modification des Conditions Générales de Vente
La Tournée Des Saveurs se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente actualisées et en vigueur au jour de la commande.
Article 4. Produits et Prix
4.01 Consultation des caractéristiques des produits et services
La Tournée Des Saveurs présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des caractéristiques principales des produits (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits, coût des prestations) et déclare les accepter sans réserve.
Par ailleurs, les produits proposés sur le Site www.latourneedessaveurs.com sont illustrés d’une photographie. Les produits photographiés reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. Néanmoins, les éventuelles variations entre les produits présentés sur le site et ceux livrés au Client n’engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.
4.02 Disponibilité des produits et validité de l’offre
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (présence de l’icône « Ajouter au panier » à côté de l’article sur le Site) et dans limite des stocks disponibles.
Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Ainsi, il est possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.
4.03 Prix
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturés en supplément et indiqués lors de la validation finale de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).
4.04 Participation aux frais de livraison
Des frais de livraison peuvent être exigés en supplément du prix exigé pour la commande des produits. Les frais de livraison sont calculés automatiquement au moment du choix de livraison sur le Site.
Le client peut consulter les conditions de livraison ainsi que les conditions de gratuité des frais de livraison sur le site www.latourneedessaveurs.com dans la rubrique «Services – Livraison».
Article 5. Compte Client, utilisation et protection des données personnelles
5.01 Création du compte
La création du compte intervient =
– Soit avant tout achat en cliquant sur la rubrique « Mon compte » puis « S’enregistrer ».
– Soit lors de la première commande, après avoir validé les produits sélectionnés.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et saisir un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier.
En cas de perte du mot de passe, dans la rubrique : « S’identifier », le Client peut cliquer sur le lien “mot de passe oublié” et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
A tout moment le Client peut modifier son mot de passe, après s’être identifié sur le Site, en cliquant sur la rubrique « Mon compte » puis « Détails du compte » puis « Changement de mot de passe ».
D’autre part, lors de la passation de la première Commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse et code postal, ville). Les champs figurant dans ce formulaire et qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer le Vendeur de tout changement les concernant, dans les plus brefs délais.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la bonne exécution de la livraison des produits commandés par le Client via le Site.
En conséquence, le défaut de fourniture des informations obligatoires équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en accédant la rubrique “Mon Compte”. La Tournée Des Saveurs s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client (Cf. Politique de confidentialité).
5.02 Identification et utilisation du compte
A chaque nouvelle commande et/ ou afin d’accéder à son compte personnalisé, le Client doit procéder à son identification (via le lien : «s’identifier » ou lors de la validation de la commande). Une adresse électronique et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système.
Strictement confidentiel, le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.
En conséquence, le Client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. La Tournée Des Saveurs ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité souscrites par le Client.
Il appartient au Client d’informer sans délai La Tournée Des Saveurs des cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe. A défaut, le Client demeurera responsable de l’utilisation du Service effectuée au moyen de son mot de passe.
5.03 Désactivation du compte client
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@latourneedessaveurs.com
Le Service Clients de La Tournée Des Saveurs s’engage à désactiver le compte sous 1 mois.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
5.04 Modification et interruption du Site
La Tournée Des Saveurs se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons techniques ou liées à la mise en conformité du Client avec les dispositions contractuelles ou légales, et ce sans en informer préalablement le Client. Par conséquent, le Client ne peut pas engager la responsabilité de La Tournée Des Saveurs en raison des modifications et interruptions occasionnées.
Article 6. Commande en ligne
6.01 Validation de la Commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications et aux étapes figurant sur le Site internet www.latourneedessaveurs.com et telles que décrites comme suit :
– Le Client choisit parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site www.latourneedessaveurs.com celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”.
– En cliquant sur l’onglet « Article», le Client accède au détail de son panier. Cette page reprend les caractéristiques essentielles des Produits sélectionnés par le Client. Sélection qu’il peut, à ce moment, supprimer ou en modifier la quantité. Il sélectionne également la plage horaire de livraison. Le Client valide ensuite le détail de son Panier par un « clic » sur l’icône « Valider la commande ».
– Identification au compte Client : le Client renseigne son adresse mail et son mot de passe. Si le Client effectue sa première Commande, il lui sera demandé à cette occasion de fournir des renseignements complémentaires (Civilité, nom, Prénom, adresse, Code postal…) en vue d’assurer l’exécution de la livraison des produits préalablement commandés sur le Site.
– La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments spécifiques des produits, des services et options sélectionnés par le Client, ainsi que le détail et le total TTC du montant à payer. Le Client peut dès lors valider la commande par un “clic” sur l’icône « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Toute commande non validée ne pourra être honorée.
– Après validation de la commande, le client procède au paiement en ligne de la commande en enregistrant ses coordonnées bancaires sécurisées.
La Tournée Des Saveurs recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
6.02 Confirmation de la Commande par le Vendeur
Il est expressément stipulé que le Contrat n’est formé qu’à compter de la validation du paiement de la Commande.
La Tournée Des Saveurs confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant notamment :
– les caractéristiques essentielles du produit commandé ;
– l’indication du prix TTC ;
– le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée
En cas de demande de livraison à domicile, LTDS contactera le client pour définit ensemble les modalités de livraison : adresse, jour et créneau horaire de la livraison.
La Tournée Des Saveurs se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. La Tournée Des Saveurs en informera le Client par courrier électronique.
Le défaut de confirmation par La Tournée Des Saveurs ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
6.03 Modification de la Commande après paiement
Le Client est informé par la présente qu’il n’est plus possible de modifier la commande après paiement sur le Site. Si le Client souhaite ajouter des produits, il est invité à passer une nouvelle commande.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, La Tournée Des Saveurs proposera au client de lui substituer un Produit équivalent, au même prix. Dans l’hypothèse où un Produit indisponible ne serait pas substitué ou si La Tournée Des Saveurs choisit de ne pas procéder à la substitution, le prix dudit produit sera remboursé au client.
Article 7. Paiement
7.01 Généralités
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton de validation, le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7.02 Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire lors de la validation de la commande.
7.04 Défaut de paiement
La commande d’un client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.
A défaut d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’effectuer une livraison, de refuser d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
7.05 Facture
Les données enregistrées par le système informatique de La Tournée Des Saveurs constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Tournée Des Saveurs et ses clients.
La facture n’est pas envoyée par courrier électronique mais le Client a la possibilité de la réclamer, ou de demander une édition papier, en formulant sa demande par mail auprès du Service Clients de La Tournée Des Saveurs, en se connectant sur le Site dans la rubrique « Contact ».
Article 8. Préparation des commandes
Les commandes sont préparées et emballées dans nos locaux avec le plus grand soin. Les produits sont à consommer dans le délai maximum indiqué sur chaque produit.
Article 9. Livraison
9.01 Généralités sur les conditions de livraison
La livraison se définit comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation ultérieure des Produits.
Le mode de retrait de la commande est choisi par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site www.latournéedessaveurs.com. En cas de souhait de livraison à domicile, LTDS contactera le client pour définir ensemble le lieu, la date et le créneau horaire de livraison.
La livraison des produits est assurée exclusivement dans les localités desservies par le Vendeur. Afin de connaître ces localités, il suffit de prendre connaissance sur le site www.latournéedessaveurs.com, et plus spécifiquement sur l’onglet « Services ». Le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de Livraison accepté lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être validée.
9.02 Réception de la Commande
Les produits sont livrés à l’adresse et à l’heure de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisis lors de la passation de commande sur le Site internet.
Le client devra s’assurer du nombre et de la conformité et de l’état des produits livrés avec ceux qu’il a commandé via le Site.
La livraison implique la remise de la commande, au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. La Tournée des Saveurs n’est pas tenue d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d’un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du Livreur.
Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra avertir LTDS en amont, et mandater, pour le représenter, un tiers préalablement désigné.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.
En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur, n’ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.
Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
9.03 Absence du Client lors de la livraison
En cas d’absence du Client ou de la personne mandatée pour la réception de la Commande lors de la livraison, des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir La Tournée des Saveurs par téléphone au 06 21 38 68 53 ou par mail à l’adresse contact@latourneedessaveurs.com en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant la date de livraison.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire convenus et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, le colis sera tenu à disposition du client pendant 48 heures. Dans l’intervalle, le Service Client de La Tournée Des Saveurs contactera le Client afin d’arrêter conjointement une nouvelle date de livraison; étant précisé que les frais supplémentaire d’une nouvelle livraison lui seraient alors facturés.
Passé ce délai et dans l’impossibilité de convenir avec le Client d’une nouvelle livraison, la commande sera considérée détruite et le Vendeur libéré de son obligation de livraison.
Compte tenu de la nature périssable des Produits, La Tournée Des Saveurs n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client.
9.04 Délai de la livraison
Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi.
La date de livraison est définie entre le Client et le Vendeur. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les parties. Le jour et l’horaire de livraison seront confirmés par mail par La Tournée des Saveurs.
Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.
En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Clients afin de convenir ensemble de la meilleure solution.
Article 10. Réserve de propriété et transfert des risques
Il est convenu que les produits commandés via le Site et qui seront livrés au Client resteront la propriété de La Tournée Des Saveurs jusqu’à la confirmation de la commande par le Vendeur faisant suite au paiement intégrale de son prix.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, ne soient transférés au profit du Client qu’à compter de la livraison.
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison des produits par le vendeur à l’acheteur.
Article 11. Droit de rétractation
11.01 Droit de rétraction :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants (jusqu’à L221-28) du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.
Le Client doit notifier au Vendeur, au moyen d’un formulaire type ou dans un courrier dénué d’ambiguïté, sa volonté de se rétracter et cela avant l’expiration du délai susvisé.
11.02 Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction en ce qui concerne les produits de nature périssable (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc) ou les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
11.03 Conditions de retour des produits :
Le Client devra restituer les produits au Vendeur, sur l’un des points de vente, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine et en bon état.
Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le Vendeur recommande enfin au Client d’indiquer le numéro de la commande à laquelle les produits se rapportent.
Le Client supporte l’intégralité des coûts de transport pour le retour des produits en cas d’exercice de son droit de rétractation.
11.04 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le mode de remboursement opéré par le Vendeur sera de même nature que le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf consentement exprès du Client de faire usage d’un moyen différent proposé par le Vendeur.
Article 12. Relation Client : réclamation et SAV
Pour toute question, information ou réclamation, le client pourra contacter le Service Clients de La Tournée Des Saveurs:
– par téléphone : 06 21 38 68 53
– par mail : contact@latourneedessaveurs.com
– via le site www.latourneedessaveurs.com puis en cliquant sur le lien : « Contact » ;
– par courrier : La Tournée Des Saveurs – 288 chemin du Barbier 74150 MOYE.
Toutes les réclamations portant sur des produits endommagés, à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la commande effectuée, doivent être formulées auprès du Service Client via le lien « Contact » présent sur le Site www.latournéedessaveurs.com. Le Vendeur prendra alors contact avec le Client.
Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le Livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.
En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur.
Article 13. Responsabilité
13.01 Généralité
Le descriptif de produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les producteurs pouvant modifier sans préavis la composition et les caractéristiques des références produits, et les procédés de production, qui sont donnés à titre indicatif sur le Site.
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits à compter de leur livraison. La Tournée Des Saveurs ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de La Tournée Des Saveurs ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. Elle sera limitée aux seuls dommages directs.
13.02 Fonctionnement et utilisation du site internet
La Tournée Des Saveurs ne peut être considérée comme seule responsable des dommages résultant soit de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données, soit de la transmission accidentelle, par le biais du Service ou par voie de courrier électronique, de virus ou d’autres éléments nuisibles. La Tournée Des Saveurs ne peut garantir que le Service sera fourni de manière continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
13.04 Exonération de responsabilité
Les cas de force majeure : Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de La Tournée Des Saveurs, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de La Tournée Des Saveurs envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de La Tournée Des Saveurs ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Article 14. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site www.latourneedessaveurs.com (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc. et leurs assemblages sur le Site) est la propriété exclusive de La Tournée Des Saveurs et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d’exploitation lui sont réservés. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site www.latourneedessaveurs.com sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise individuelle La Tournée Des. Les marques ” La Tournée Des Saveurs “et les logos ” La Tournée Des Saveurs ” sont des marques déposées et protégées au titre du droit des marques.
Toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable de La Tournée Des Saveurs, ainsi que toute détérioration des éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales.
Article 15. Litiges, Loi applicable et langue.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie ou responsabilité. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, l’art. L 612-1 du Code de la consommation s’applique alors et le consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation.
Médiateur choisi par le vendeur : Mme Rosina GELLE : 06 99 28 74 74
Si le consommateur décide d’avoir recours à ses services, le coût engendré sera à la charge du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française en vigueur.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une jurisprudence, les autres dispositions de la présente conservent leur force obligatoire.
La langue des présentes CGV est le français.
ARTICLE 16. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Selon l’article L217-5 du Code de la consommation, le bien vendu est conforme s’il répond aux critères suivants :
– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
– Il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur.
– Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques.
Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
ARTICLE 17. GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil).
